P. plâtrier-plaquiste (233) C. A. P. serrurier métallier (254) C. A. P. solier-moquettiste (233) C. A. P. tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration (232) C. A. P. accessoiriste réalisateur (323) C. A.

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Cette base annuelle est égale : Pour la première catégorie, à 100 p. 100 du plafond ; Pour la seconde catégorie, à 75 p. 100 du plafond ; Pour la troisième catégorie, à 50 p. 100 du plafond ; Pour la quatrième catégorie, à 25 p. 100 du plafond.

Article D652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.

Article L251 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et à celles des autres Etats membres concernés, une commission consultative est constituée par ces administrations conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S, selon le cas :

Article 28-14

—

Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ; 2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont

Article 2

—

total : pas moins de 16 p. 100 et pas plus de 33 p. 100 ; Polyglycérols : pas plus de 4 p. 100 du glycérol total pour les dimères et pas plus de 1 p. 100 du glycérol total pour les autres polymères de glycérol ; Eau : pas plus de 2 p. 100 (Karl Fischer

Article 6

—

de rendement actuariel brut de 16,25 p. 100 ; 96,64 p. 100 du nominal, soit 4.832 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ; 97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation

Article Annexe I

—

La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur h p p i j i j i j j i On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de h p S'il y a

Article L5212-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 41

Code du travail

Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article 42

—

P. C. E. N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 6342-3 du code du travail.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article 8

—

-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.

Article 17

—

à 70 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (une étoile).

Article 94

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article Annexe II

—

- on calcule la valeur h p p - soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considérée) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire

Article ANNEXE II

—

Prix maximaux fixés en application de l'article R. 317-20 et du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer. (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6611).

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