Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et à celles des autres Etats membres concernés, une commission consultative est constituée par ces administrations conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S, selon le cas :
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article L251 K — à vérifier avec chaque décision.