Article D652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.

Articles cités dans le texte

Article L311-3 Article L652-7

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article D652-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372255cd580146773fc190

2 février 1995

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01153

3 décembre 2013

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521

21 mai 2024

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