] Madame [ZO] [X] épouse [L] [Adresse 38] [Localité 51] Monsieur [D] [O] [Adresse 121] [Adresse 25] [Localité 62] Madame [IL] [K] épouse [O] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 62]

    L’article 51 du décret présidentiel n o 774/1980 disposait à l’époque des faits   : «   1.

1235-3 du Code du Tavail et celle de 15'000 €, par application de l'article 1382 du Code civil ; - de condamner la SA Cabinet [VV] à rembourser les allocations chômage ; - de dire que ces sommes

à l’article 2 et dont la prise d’empreintes digitales conformément à l’article 51/3 indique qu’il a séjourné dans un tel Etat.

Espagne , décision du 4 mai 2004, n o 36150/03). Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    L’article 9 de la loi n o 5252 relative aux modalités de mise en œuvre du code pénal se lit comme suit   : «   Procédure relative à l’application des dispositions plus favorables

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

Il en inférait que le décret législatif en question portait atteinte à l’article 3 du Protocole n o   1 combiné avec l’article 14 de la Convention. 60.