, Page 50 sur 51 En tout état de cause, - Condamner Monsieur [O] [K] à payer à [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Le condamner aux dépens de l'instance

885 O bis du code général des impôts ; que cette doctrine, nécessairement d'application stricte s'agissant d'une exception au principe édicté par l'article 885 O quater, insiste en particulier sur le

préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles est admise. Article 2 : M.

par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal JJ...

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie ses propres dépens.

Aux termes de l'article de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

code de justice administrative.

51 de la convention collective des métiers du verre - 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné à l'employeur de remettre au salarié sous astreinte de 50

R. 752 51 du même code : " (...)

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

SUR CE : Monsieur [O] [L], associé détenant 40 % du capital de la société Technivolution, remplit la condition légale prévue à l'article L.225-231 du Code de commerce pour solliciter la désignation d'un