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Cependant, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécesaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500804_20250226

Administratif

26 février 2025

cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10332

Cassation

27 mars 2019

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b181a7b805de12b56f

Appel

24 janvier 2023

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Source officielle

Chambre 4-5

6348fee263d497adffda3da7

Appel

13 octobre 2022

Condamner la SARL Pinsi au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2416417_20241125

Administratif

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

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Chambre sociale

6162fdef3ebbdffcbea6aa30

Appel

2 février 2012

Au fond, Sur le harcèlement invoqué : Selon les dispositions de l'article L.1154-1, «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152'1 à L.1152'3 et L.1153'1 à L.1153'4, le

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be6

Appel

15 octobre 2024

, conformément à l'article 1154 du code civil - Condamner enfin l'association Face aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-5

66ff85f0a4ff9ec259c09abe

Appel

3 octobre 2024

l'article 699 du code de procédure civile.

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15e Chambre A

6035d1bec8168d38b3146ba4

Appel

19 février 2016

la SARL DG RÉSIDENCES et la SARL DG HOLIDAYS à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens comprenant le coût des commandements de payer

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Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60718

Appel

16 janvier 2025

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

1ère Chambre

62721936228a02057de675bf

Appel

3 mai 2022

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera infirmé de ces chefs.

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Chambre 4-5

65aa1fc7a34ad1000858173b

Appel

18 janvier 2024

[U] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Référés

69743b5ecdc6046d478181a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc001

Appel

21 janvier 2025

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00328_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Article 3 : L'Etat versera à la SAEM Tours Evénements la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300711_20240116

Administratif

16 janvier 2024

En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa52cc601f08318991627

Appel

5 octobre 2023

est identique à celui de la prescription de l'article 2224 du code civil.

Source officielle

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