AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L
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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d54ccdc6046d47a7ff2d
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les articles L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
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