AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876de
21 juin 2005
21 juin 2005
Après enquête de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, cette dernière a refusé la prise en charge de cette affection comme étant d'origine professionnelle.
Source officiellePage 10 sur 66
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle