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L321-4-2 du code du travail.

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31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS à tout le moins, QUE l'article 4 de la cession de créance conclue le 18 janvier 2016 entre M.

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II-Sur l'indemnité de gestion : En application des dispositions de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant au profit des caisses d'assurances

1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, Confirmer la décision dont