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L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

Source officielle

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

L351-12 du Code de la Sécurité Sociale.

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CIVIL

68128dacd554c55098ec8eff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

4 et 5 du code de procédure civile ; qu'elles n'ont donc pas à être examinées en appel ; que la cour constate que les caractéristiques des terrains proposées comme référence par analogie sur des communes

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L331-7 et L331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer

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Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc15

Appel

6 juillet 2012

été autorisées à déposer leur dossier le 11 MAI 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00

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1re chambre civile

69e85e9dcdc6046d471964ed

Appel

21 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

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7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b1

Appel

24 avril 2025

Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.

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JLD

68795d0664dcbd881beccdae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[Y] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du

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JLD

68795d0b64dcbd881becce65

T. Judiciaire

4 juillet 2025

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [J] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé

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Chambre civile 1-7

69f979e7cdc6046d47a103c5

Appel

4 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02654 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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CIVIL

68128dabd554c55098ec8ee1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

CIVIL

68128daed554c55098ec8f36

T. Judiciaire

10 janvier 2025

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1ère Chambre

696b6130cdc6046d47a16e0e

Appel

16 janvier 2026

[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.

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Pôle 5 - Chambre 11

61624d6eed30a8f561738318

Appel

14 juin 2013

Par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal de commerce de Créteil a, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, jugé les engagements de caution disproportionnés et débouté la Caisse d'Epargne

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Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904da

Appel

22 mars 2013

Sur le fond, il invoque le bénéfice de l'article L341-4 du code de la consommation et le caractère disproportionné de son engagement par raport à son patrimoine, en soutenant qu'il était directement lié

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JCP - CIVIL2

68e7a4f1033cf481c39a30c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

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Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou , le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

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