AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le fondement des articles L653-5 5° et 6° et L653-10 du code de commerce, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans outre une incapacité à exercer une fonction publique élective pour
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Trib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[I] [O]. 2 Sur la comptabilité manifestement incomplète En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de commerce qui disposent que : « Le Tribunal peut prononcer la faillite
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