Elle demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 622- 21 et L 622- 22 du code de commerce, Vu les anciens articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2023, la société Eximma demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation

La cession litigieuse n'est pas une cession par titrisation, de sorte que les article L214-169 et suivants et donc l'article D214-227 du code monétaire et financier ne s'y appliquent pas.

Sur le droit de rétractation : Au titre de l’article L221-8 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu

Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de radiation étant une mesure d'administration judiciaire.

[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu

de la consommation du fait notamment de l'absence de bulletin de rétractation et de l'encaissement des sommes avant le délai de 7 jours de rétractation prévu par l'article L121-25 du code de la consommation

- Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement

700 du code de procédure et aux entiers dépens, - débouter le Fonds de sa demande au titre de l'article du code de procédure civile.

de la Consommation - Juger que les dispositions prescrites par les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société PREMIUM ENERGY ; - Juger qu'en signant

-1 4° dudit code en tout état de cause si par extraordinaire le tribunal devait estimer le code de la consommation applicable, dire et juger l'article L121-16-1 III du code de la consommation inapplicable

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 23 mai 2024 à 11h00, pour être renvoyée, à la demande de la SELARL MAURIN PILATI, au 11 juillet 2024.

L. 221-5 du code de la consommation (anciennement article L. 123-23) emporte nullité du contrat principal de vente.

L242-4 du code de la consommation à compter de la notification du présent jugement à la SARL Futur Eco Habitat (exerçant sous l'appellation Eco Conseil) ; - condamné la SARL Futur Eco Habitat (exerçant