de l'article 3253-8 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint différentes propositions de reclassement.

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

ans prévue par l'article 2224 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il indique en effet que selon l'ancien article L212-7-1 du code du travail, lorsque la possibilité de recourir au travail par cycle est prévue par une convention ou un accord collectif, la durée maximale

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

, article 3) et présente la vie du contrat (article 4).

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

5. 6. 7. 5 de la convention collective applicable, . 2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des règles imposées par l'article L. 212-8 du code du travail, aujourd'hui articles L. 3122-4