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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
68e94d873ea43407b9102a4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances et des articles
Source officielleChambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du délai prévu à l'article 2226 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4b
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Vu, les articles 808 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce, Confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, sauf en y ajoutant
Source officielle1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 10/06/2024, la société EDELIS demande au tribunal, au visa des articles 1792, 1217, 1224 et 1241 du code civil, L.124-1 et L.124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
18 décembre 2013
l'article L145 -14 du code de commerce, chargé de donner tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation.
Source officielle2 e chambre civile
670a1159f178dc2492b0fa06
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger
Source officielleRéférés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, la SCI PETRUS demande au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L145-4 et L145-
Source officielleRéférés
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1175f178dc2492b0fb94
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[N] [R] [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1304 et 1304-6 du Code Civil, Vu l'article L.145-46-1 du Code de Commerce, - INFIRMER le jugement rendu le
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la SAS Al Madina à payer à la société Malesherbes une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
17 avril 2026
La Caisse a alors, par courrier du 28 août 2017, notifié à Mme [M] [I] un indu d'un montant de 9 012,88 euros au visa des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'inobservation
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b3a
11 mai 2022
11 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
6 mai 2026
6 mai 2026
[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa37361223
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour un exposé plus ample du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
selon les formalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 13