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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R 211-3-26 du Code de l'Organisation judiciaire, L145-5, L145-15 et L145-60 du Code de Commerce, 122, 123, 789 du Code de Procédure Civile, et 789 6°) du Code de Procédure Civile, 1738 du code civil, et
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
le montant du loyer plafonné, ce qui doit conduire à fixer le loyer à ce montant conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b21a1775905dba3bcc8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L145-46-1 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre B
616318bfe0639f4f1a04a4f5
9 février 2012
9 février 2012
L145-60 du code de commerce et d'autre part, chiffré à 110.601,84 € hors taxes l'indemnité d'occupation réclamée à la société FLY TOULON pour la période du 1er octobre 2006 au 26 octobre 2008. ****
Source officielle2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L145-1 et s., L145-17, L145-32, R145-1 et s. du code de commerce, de : réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er février 2021, dire et juger que la société Etablissements
Source officielleChambre 1/Section 5
6631311d19f939ca6242b5d6
30 avril 2024
30 avril 2024
L145-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9338de0398b5165494
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SCI VALENTIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de l’existence d’un unique
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
le locataire, est bien fondé à en invoquer le bénéfice ; qu'il doit être rappelé que le caractère de protection des dispositions de l'article L145-5 du code de commerce doit profiter tant au locataire
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cba
2 avril 2025
2 avril 2025
Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de
Source officielleLoyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
L145-38 du code de commerce qui sont applicables au cas d’espèce, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300403
11 mai 2022
11 mai 2022
Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures.
Source officielleChambre 05
69f679accdc6046d47625187
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300323
16 mars 2017
16 mars 2017
L145-57, alinéa 2 du code de commerce et notifié à la société Palomastar un refus de renouvellement du bail avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L145-14
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
des articles R. 145-2 et suivants du Code de Commerce ; des articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 mars 2017 par le Juge
Source officiellePage 10 sur 125