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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R 211-3-26 du Code de l'Organisation judiciaire, L145-5, L145-15 et L145-60 du Code de Commerce, 122, 123, 789 du Code de Procédure Civile, et 789 6°) du Code de Procédure Civile, 1738 du code civil, et
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La SARL [U] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle est fondée à solliciter la fixation du montant du loyer à la valeur locative dont elle justifie qu’elle
Source officielle6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
Source officielleAdjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246c6
16 avril 2015
16 avril 2015
les parties se sont poursuivies par application des dispositions de l'article L145-5 du code de commerce, la société ALLOPNEUS étant restée dans les locaux; En vertu de l'article L145-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd00
26 mars 2008
26 mars 2008
Elle demande en conséquence l'application des dispositions de l'article L141-15 du dit Code.
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement
Source officielle1ère CHAMBRE
69d7f33fcdc6046d47aea275
3 avril 2026
3 avril 2026
, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3007d408f8d4c18155
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification
Source officielleAdjudications
668d7ec153e3bdd077866de2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleRéférés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (devenu article L145-41 du code de commerce) et non dans les limites posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0ce6a1876057df5d24a
18 mai 2022
18 mai 2022
Les sables de Pinarello a sollicité, au visa des articles L.145-33 et suivants et L143-2 du code de commerce, 1231-1, 1240, 1844 alinéa 1, 1844-10, 1848 du code civil, du bail commercial, de la clause
Source officielle11e Chambre B
616318bfe0639f4f1a04a4f5
9 février 2012
9 février 2012
L145-60 du code de commerce et d'autre part, chiffré à 110.601,84 € hors taxes l'indemnité d'occupation réclamée à la société FLY TOULON pour la période du 1er octobre 2006 au 26 octobre 2008. ****
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-40-2 du code de commerce et une clause d’accession différée, le preneur conservant la charge des travaux réalisés, même s’il s’agit de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil,
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c25596
18 avril 2024
18 avril 2024
commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC
Source officielleChambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L145-17 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cba
2 avril 2025
2 avril 2025
Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300745
24 juin 2015
24 juin 2015
regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2°/ que la clause autorisant la sous-location ne modifie pas l'obligation faite au preneur d'exploiter le fonds de commerce ; que par motifs propres
Source officielleChambre des référés
6a0f6d61cdc6046d477dbf23
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officiellePage 10 sur 165