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499 résultats pour « Article L123-36 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead34

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L1243-11 du code du travail dispose que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l' échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db8

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de plus-value résultant de la modification du zonage : Attendu qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e16c25a97f0381f5205

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Article 36-a-2 - Définition du travailleur de nuit : Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui : - soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel de travail,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa309c009f81000890dce6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096a

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

Source officielle
CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de Nanterre ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective, a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu des articles L622-28 et L 641 -8 du code de commerce, - ordonné la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

du Code civil, articles créés par la loi de 1978 ; qu'il s'en déduit nécessairement qu'elles ont soumis leurs rapports au code métropolitain ; Il résulte ensuite de l'article 1er des conditions spéciales

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CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir

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CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Lyon était fondée sur les dispositions de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution alors que celle engagée en 2017 devant le tribunal de commerce de Vienne est une action en concurrence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100402

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

A..., Y...et Z... les sommes réclamées au titre de rémunérations proportionnelles, la cour d'appel a méconnu l'article 2 § I. 2° et 3° des statuts de la SACD et violé l'article 1134 du code civil ; 2

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CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur à compter

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CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b08

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'application des critères d'ordre du licenciement Selon l'article L1233-5 du code du travail et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit les critères

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CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c4f

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

1O6, devenu l'article L 133-4 du Code de commerce, qui ne sont pas d'ordre public et ne s'imposent pas aux parties, que le chargement avait été réalisé par la société POTAIN, qui avait assemblé entre

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f9606d9e13277d6e39e1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS : Sur le motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af691db6c6260008b5310a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, la preuve étant libre entre commerçants en application de l'article L 110-3 du code de commerce, les développements de monsieur [W] [V] fondés sur les articles 1341 et suivants du code

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CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a33

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- La condamner à verser au syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 7] Cote de Granit Rose la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61639400ec3936ac10a09f4b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -condamné la SAS QUADRIMEX aux dépens.

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