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Z...de 9, 02 € En janvier 2000 : M. X... de 8, 03 € M. E... de 8, 57 € M. B... de 9, 02 € M. A...de 9, 02 € M. Y...de 9, 02 € En janvier 2002 : M. X... de 8, 03 € M. E... de 9, 02 € M.

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4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d59

Appel

26 octobre 2022

Enfin, l'appelante conclut au rejet de la demande nouvelle de réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

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GNAL SEC SOC: Agricole

65b1630fb9f94e984650c0a6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Selon l’article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

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Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d407

Appel

26 octobre 2010

1154 du Code Civil, de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens ; le condamner reconventionnellement à lui payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6b

Appel

30 mai 2008

700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed25cdc6046d470d4aae

Appel

29 avril 2026

L. 1142-2-1 CT).

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Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L. 125-12 et L. 242-1 du Code des assurances SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE JUGER que

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631f598007cf6451ddce1b

Appel

3 novembre 2011

du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e7d

T. Judiciaire

3 avril 2025

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

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2ème chambre

DTA_2006749_20221125

Administratif

25 novembre 2022

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection

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Pôle 6 - Chambre 3

686611ce957d68b57534e24c

Appel

2 juillet 2025

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

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11e Chambre B

6162776da2bc6369e8386cd2

Appel

5 décembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre des Terres

644e0605e4a3a8d0f81ac437

Appel

27 avril 2023

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

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5ème chambre sociale PH

652f78f6b053208318995aa5

Appel

17 octobre 2023

Vous devez respecter le code de la route à tout instant comme le rappelle notre règlement intérieur (article 11) dont un exemplaire vous a été remis lors de votre embauche.

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Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 29 mars 2024, la SARL Balanina aventura 4x4 et Mme [W] [B] demandent à la cour de: Vu les articles 1178, 1352 à 1352-9 et 1240 du code civil,

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d308871dfcd8318200ebe

Appel

5 septembre 2023

Selon l'article R. 4544-9 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010, les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être

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Chambre 1 Cabinet 1

697e8f34cdc6046d477735fc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

MOTIFS L’article 544 du code civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

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Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f28

Appel

5 juillet 2024

: 8206 € -indemnité de licenciement R 1234-1 CT : 559,50 € -article 700 : 5000 euros au total.

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Sociale E salle 4

643e35b783146e04f531ebe8

Appel

14 avril 2023

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

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