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37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article

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CH GENERALISTE A

69d00486cdc6046d4704984f

T. Judiciaire

2 avril 2026

Et, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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7ème chambre

DTA_2108040_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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1ère chambre civile B

66162bdf99851e0008f1e604

Appel

9 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711173

Appel

8 octobre 2024

dispose : « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles

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Pôle 5 - Chambre 4

603206291912ae3e22cda178

Appel

16 mai 2018

1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les

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7ème Ch Prud'homale

69cf5112cdc6046d47f231c0

Appel

2 avril 2026

- Condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la même aux entiers dépens.

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Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f522ee2173a4bc4d364

Appel

22 juin 2018

2000 du code civil tout autant que celles de l'article 1231-1 du code civil, dès lors qu'elle a ne démontre pas que ses prétendues pertes de marges et de frais d'exploitation (au demeurant non justifiées

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961467ecdc6046d47c5198c

Appel

8 janvier 2026

Sur les retenues mensuelles sur le salaire Par application combinée des articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur

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Chambre Sociale-Section 1

697206c7cdc6046d473b6840

Appel

21 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement sont confirmées s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance

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8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa960d

Appel

3 avril 2024

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

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Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e4

Appel

17 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau Débouter Mme [E] et la Fondation Partage et vie de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

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1ère chambre civile B

6032a86135ebc6203d9a4114

Appel

12 décembre 2017

Il demande à la cour : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, 74 et 771 du code de procédure civile, 1108 et 1116 du code civil, 1719 et suivants du code civil, - de dire et juger

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Ch civ. 1-4 construction

671740816a24f8a713323cef

Appel

21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 21/05200 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWIM AFFAIRE : S.A.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].

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4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses

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Ch. Sociale -Section A

659e45fd55379800088471fc

Appel

9 janvier 2024

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

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9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf21cdc6046d4730999a

Appel

27 mai 2026

L. 452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de son recours à l'encontre de l'employeur ; - condamner la [2] à verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb5

Appel

29 mai 2020

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

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