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344 résultats pour « Article CH 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b62

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

13 du même arrêté. 30 - Il résulte de l'article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L'appelant ne démontre pas la nullité qu'il invoque, peu important que l'intimé ait invoqué les dispositions des articles 114 et 115 du code de procédure civile, ce qui n'est pas démontré, sur lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cd

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b4

Appel

1 février 2005

1 février 2005

R.G : 03/04953 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG :2000/06298 du 28 novembre 2002 - 1ère ch Section B- X... C/ Y...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc7bcdc6046d47b9059a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En droit, L'article L.1142-2-1du code du travail, dispose : " Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter

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TA

2ème chambre

DTA_2303045_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les nom et signature du comptable public, ce titre est irrégulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration tout comme la lettre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400481_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les nom et signature du comptable public, ce titre est irrégulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration tout comme la lettre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1110JUD005850010

Admin. suprême

10 novembre 2015

10 novembre 2015

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76eacdc6046d47750b99

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [R] à son encontre à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre section B

65336aacbb40ec8318f31bfd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

6451fb6c48616ed0f8cd5010

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

3, 13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 1134, 1353 et 1363 du code civil, des articles 369 et 555 du code de procédure civile, des articles L.

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

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CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b920

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

L. 624-5 et L. 625-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, invoque les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce pour solliciter l'ouverture

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e0bc25a97f0381f51b1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

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CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff26

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

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CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701f0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

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CA

Ch. Sociale -Section B

63d379fcd1bc2605de4b490a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] [Y] à payer à la société ATM Group Sécurité la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance.

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CA

8ème Ch Prud'homale

652e261f92ba09831876850d

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[D], comme irrecevables, ' Condamner la SAS PFM SOLUTIONS à verser à Mme [H] la somme de 4.500 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dire que les sommes porteront intérêts au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales " est soumis aux dispositions des titres

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