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450 du code de procédure civile

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Pour l'application de l’article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les

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544 et 545 du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du code civil, Vu les articles L 421-4, R 421-14 et R 421-17 du code de l'urbanisme, -recevoir les époux