Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article

à l’article A444-191 V du Code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant

être appelé à exécuter toute décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à ce commissaire de justice au titre du droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce

700 du code de procédure cvile ; - condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens de l’instance et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING par application

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 395 du même code énonce que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

la caisse aux entiers dépens de l'instance, - rejeter les demandes de la caisse, - condamner la caisse au paiement de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A444-32 du code du commerce devront être supportées solidairement par Me [O] [P] et M.

A444-191 du code du commerce suivront le sort des frais taxables.

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

dépens de l'instance outre s'il y a lieu, le remboursement des honoraires proportionnels résultant des dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

et de recouvrement par application de l'article A444-32 du code de commerce modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané de la part du débiteur, sont à la

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Maria FREDON.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Maria FREDON.