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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461c
19 juin 2019
19 juin 2019
Représenté par Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
installés dans ce secteur ; En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, l'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2d5e633183e2ee178e2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l'acquéreur
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Or force est de constater que cette ligne renvoie explicitement au droit proportionnel dû par le débiteur en vertu de l’article A444-31 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de85
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile et dépens, -condamne la société I Crédit immobilier aux dépens routes taxes comprises dola présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens incluant les frais d’appréhension du véhicule outre les émoluments du commissaire de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter les époux [X] de l‘ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie
Source officielleDélibérés contentieux
69a4b324cdc6046d472f9105
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* Ordonner que les émoluments de l'article A444-32 du Code de commerce dus au commissaire de justice seront solidairement mis à la charge de la société [O] [U] et Monsieur [D] [Q].
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ce point étant rejetée L'article A444-32 du code de commerce est ainsi rédigé : la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d844bf0d1935aef8f6
29 avril 2025
29 avril 2025
ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A444-32 du Code de Commerce dus au Commissaire de justice seraient mis à la charge de la Société AZ ECO et ATOME, de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit sauf si elle était prononcée
Source officielleChambre 3
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
69bd02b6cdc6046d474d446c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING par application
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad716cdc6046d470c8a06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f80cdc6046d478e92b6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en ce compris l'ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce.
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33ce11beca089b88d12
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et de recouvrement par application de l'article A444-32 du code de commerce modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané de la part du débiteur, sont à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8caaebb88318fda66a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A444-31 et A444-32 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
mis à la charge des créanciers en vertu de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b38
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81fd
21 avril 2023
21 avril 2023
dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, - 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées
Source officiellePage 10 sur 18