Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

fondamentales ; Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 56/2006 du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'article 699 du même code.

sur la régularité de la procédure d'imposition appliquée aux redressements litigieux ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles

    Soulignant que les causes exactes du crash n’avaient pas pu être identifiées et que le copilote avait péri dans l’accident, la chambre du conseil appliqua par analogie l’article 79 du code

Yves X..., qui sont des copartageants, qualité requise aux termes de l'article 1477 du code civil comme condition du recel de communauté ; qu'en revanche, elle est mal fondée en ce qu'elle est dirigée

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Moyens des parties En se fondant sur l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, M.

1315 du code civil, 146 et suivants du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en affirmant qu'il n'est pas techniquement

) de mettre à la charge de la commune de Rosheim une somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande son infirmation, et sur le fondement des articles 1116 du code civil, 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et L1331-11-1 du code de la santé publique, la condamnation de la SCI [Adresse 1] à

79 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître d'un moyen de défense dont elle est saisie excède ses pouvoirs en le déclarant irrecevable ; qu'en

de Villejuif la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

de Villejuif la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024 en audience

MOTIFS 1 - Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire

Aux termes de l'article D. 821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne