Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles.

Article R491-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

sont pas réunies, le fonds en fait part à la victime ou à ses représentants, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, en leur en indiquant les motifs, et en joignant l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 723

Article R1424-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 59

Code général des collectivités territoriales

commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont relève le service local d'incendie et de secours, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions prévues à l'article R. 723

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code rural (nouveau)

Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité sociale agricole ; d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9

Article D815-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du

Article L937-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-4.

Article R723-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 24

Code rural (nouveau)

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut habiliter son bureau ou une commission à rendre en son nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 723-24-1.

Article 45

—

- Code de la sécurité intérieure Art. L723-11 II.

Article 1

—

Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.

Article R723-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article R. 723-12, et qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 723-6, peuvent être nommés lieutenant ou capitaine dans la limite

Article L753-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19, les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les

Article L411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 04

Code pénitentiaire

Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier de l'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale.

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article R491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime.

Article D751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 751-1, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1

Article 723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du

Article R413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Les frais de la procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, sont à la charge de l'Etat employeur ou, selon le cas, de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article D723-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci

Article L491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes et organismes

Article 132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code pénal

Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès lors qu'elle assortit

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