Article R723-24-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R723-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 24

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 11 mai 2009

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Texte de l'article

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut habiliter son bureau ou une commission à rendre en son nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 723-24-1.

Articles cités dans le texte

Article R723-24

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