Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il

LEGIARTI000027363761

—

APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COULEUR RENDEMENT RÉCOLTE 2012 RENDEMENT RÉCOLTE 2012 Bordeaux R 58 non concerné Bordeaux supérieur R 53 56 Côtes de Bordeaux R 56 non concerné Côtes de Bordeaux + dénomination

Article 1

—

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 56 et

Article 2

—

-Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 et R. 863-14 du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre

Article 413-9-1

—

Par dérogation aux articles 411-45-1,411-50,411-51,411-56-2 et 413-1, l'OPCVM à règles d'investissement allégées avec ou sans effet de levier n'établit pas de prospectus simplifié.

Article R3223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64

Code de la défense

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50 et R. 3223-56 à R. 3223-60 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.

Article 56 J sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 58

Code général des impôts, annexe IV

Dans ce cas, les indications reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer.

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat)

Article L695-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles

Article R211-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession

Article 81

—

Le ressort visé aux articles 10-1,10-3,86,89-2,95-2 et 95-3 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.

Article R616-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612

Article 8

—

Sont abrogés : - l'arrêté du 22 février 1957 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement aux emplois d'attachés d'administration centrale ; - l'arrêté du 30 mai 1973

Article 116

—

-Code du travail Sct. Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, Art. L1251-58-1, Art. L1251-58-2, Art. L1251-58-3, Art. L1251-58-4, Art. L1251-58-5, Art. L1251-58-6, Art. L1251-58-7, Art. L1251-58-8 II.

Article L613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

propres et d'engagements éligibles ne respectent pas cette exigence, il remédie à cette situation en faisant usage des pouvoirs ou mesures suivants : 1° Les pouvoirs mentionnés au III de l'article L. 613-42 et au premier alinéa du III de l'article L. 613-56

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225

LEGIARTI000022193057

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TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département du Calvados (14) 2 719 Département de la Charente-Maritime (17) 4 467 Département du Finistère (29) 15 969 Département de la Manche (50) 3 542 Département du Morbihan

Article 144

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article 94

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I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L172-1-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L752-6, Art. L732-56, Art.

Article 222-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

à l'article 222-56 du présent code.

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