Article R3223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50 et R. 3223-56 à R. 3223-60 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.

Articles cités dans le texte

Article R3223-1

Décisions citant cet article

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Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

17 avril 2026

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