- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1167 du Code Civil, étaient remplies en l'espèce, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 13.Il appartient

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, 35, 35bis, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

6.1 de la Convention, lesquelles, en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711

, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le licenciement des salariés de plus de 55 ans au jour de la

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

1792 et 2270 du Code civil, 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 5 / que la seule irrégularité d'une habilitation réelle ne peut être invoquée par le défendeur

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.  

Il ajoute que la possibilité de conclure un tel accord ouverte par les dispositions de l'article L 1233-24-1 du Code du travail est là-encore subordonnée à un effectif égal ou supérieur à 50 salariés.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible " Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate