Les dispositions des articles D. 411-1 à R. 411-10, R. 411-12, R. 411-13, R. 411-15 à R. 411-17 et D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues

Article 422-183

—

I. - Les articles 422-86 à 422-91 sont applicables à la distribution des parts ou actions de l'OPCI.

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code monétaire et financier

L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre

Article 27

—

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.

Article L422-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 83

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 est, par dérogation à l'article L. 422-22, réduit pour les embarquements au départ des services aériens suivants : 1° Ceux reliant la Corse et la France continentale ; 2° Ceux reliant la métropole

Article 223-9

—

Toute information mentionnée aux articles 223-2 à 223-7 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3.

Article 3

—

pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles

Article 19

—

directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles

Article L223-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 25

Code de la mutualité

Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code de la construction et de l'habitation

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception des deux derniers alinéas

Article Annexe I

—

L. 223-6, alinéa 2, et R. 223-8 du code de la route).

Article 2

—

du code des impositions sur les biens et services, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code ; -l'inscription de la société mentionnée à l'article L 2111-3 du code des transports affectataire

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les

Article 223 WD quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement.

Article 223 WC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition.

Article R223-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire mandaté, les prélèvements et les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion de peste équine ainsi que, en cas de foyer, les visites des exploitations telles que prévues aux articles R. 223-42

Article 2

—

chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ; 2° A l'initiative de l'agent, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles

Article L221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la mutualité

Le ministre chargé de la mutualité peut, à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de commercialisation de contrats

Article R223-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article L. 221-5 dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R. 223-42 et R. 223-45.

Article 11

—

La formation de professionnalisation prévue au b du 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique est dispensée aux fonctionnaires de toutes catégories pour permettre leur adaptation à l'emploi et le maintien à niveau de leurs compétences

Page 10 · 70 987 résultats

← Précédent Suivant →