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Article R223-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article L. 221-5 dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R. 223-42 et R. 223-45.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 7 août 2003→ 18 février 2006

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En vigueurDepuis le 10 août 2017

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R223-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

23 janvier 2025

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