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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207501_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46d75537980008847268
9 janvier 2024
9 janvier 2024
prévue que dans le cadre des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par ordonnance du 28 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413666_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R.111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
16 février 2017
Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à la défense extérieure contre l'incendie ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419699_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à l'article R. 123-22 du même code. " 12.
Source officielleChambre sociale 4-3
686ca6e1ab48d770a9cb5d5a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, - Condamner Mme [C] à payer à la société SFR Distribution la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan
Source officielle3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f700
16 mai 2012
16 mai 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108954_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros à Mme E et M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cff
5 octobre 2022
5 octobre 2022
travail dissimulé dans les conditions définies à l'article L. 8221-5 du même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officiellePage 10 sur 18