à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 455

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

289 du code général des impôts.

euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 274 et L. 281 du livre des procédures fiscales ; 4°) ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il incombe au juge de l'exécution,

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

au II de l'article 258 D du code général des impôts.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un acte sous seing privé est argué de faux, la preuve de la sincérité de l'acte

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

d'une contestation portant sur l'obligation au paiement fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

284 et 724 du Code de procédure civile, ensemble les articles 695 et 696 du même Code ; 4°) ALORS QUE si la décision du Juge taxateur mettant le paiement du solde de la rémunération de l'expert à la