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MINUTE N° 302/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ARTHUS Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

nullement cherché à dissimuler sa situation judiciaire, en la détaillant explicitement lors de l'entretien avec le secrétaire adjoint du conseil alors que, d'une part, sa sincérité doit s'apprécier au moment

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1ère Chambre

DTA_2300319_20240502

Administratif

2 mai 2024

universitaire de la Guadeloupe à lui verser la somme de 17 230,54 euros en règlement de la facture n° FC 2102509 émise le 30 juin 2021, en exécution du bon de commande de matériel d'impression de badges n° ARCHU

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

murs et l'activité professionnelle en leur sein, et ont souhaité, par ce pacte d'associés, faire en sorte qu'un associé de la SCI cède préférentiellement ses parts aux 2 autres associés à partir du moment

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TCOM

Trib. de Commerce

682f15c7dd4fa92cae2acfcc

Commerce

2 avril 2025

murs et l’activité professionnelle en leur sein, et ont souhaité, par ce pacte d’associés, faire en sorte qu’un associé de la SCI cède préférentiellement ses parts aux 2 autres associés à partir du moment

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401407_20250526

Administratif

26 mai 2025

administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401455_20250526

Administratif

26 mai 2025

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J.L.D. HSC

66a2920c8b0ee72dc0629cab

T. Judiciaire

24 juillet 2024

Localité 4] Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présent (e) assisté (e) de Me Emilie NOEL HASBI, avocat commis d’office, en présence de Me Arthur

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Recours Soins psychiatriq

68008eae7389f87eaf1283d3

Appel

16 avril 2025

rendue le 01 Avril 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de de CAEN APPELANT : [Y] [S] Né(e) le 11 Décembre 1975 [Adresse 1] Comparant Assisté de Maître Arthur

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8e Section - MESD

DTA_2220574_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Enfin, en tout état de cause, si elle mentionne qu'elle a été victime d'un viol, elle ne précise à aucun moment les menaces dont elle ferait l'objet en Angola, où son compagnon est policier, si elle était

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301055_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Au cours de l'audience publique tenue le 18 janvier 2023 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306293_20230328

Administratif

28 mars 2023

Au cours de l'audience publique tenue le 27 mars 2023 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Djemaoun, représentant les

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308168_20230414

Administratif

14 avril 2023

Au cours de l'audience publique tenue le 14 avril 2023, en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Djemaoun, représentant

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1ère chambre

DTA_2301155_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Artus, président, M. Crosnier, premier conseiller, M. Gillet, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. Le rapporteur, K. GILLET Le président, D.

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1ère chambre

DTA_2301277_20250415

Administratif

15 avril 2025

C, affecté au service de la police municipale au moment des faits, une sanction d'exclusion temporaire de fonction de deux jours du 26 au 27 juin 2023.

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460895.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus

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1ère chambre

DTA_2101307_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Artus, président, - M. Martha, premier conseiller, - M. Boschet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. Le rapporteur, F.

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2ème chambre

DTA_2201796_20250605

Administratif

5 juin 2025

Artus, président, - M. Gazeyeff, conseiller, - Mme Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, J.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC004662709

Admin. suprême

18 juin 2013

:11.87pt; display:inline-block } .s6667B4BF { width:213.78pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 46627/09 Artur

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Avis

CADA:20171191

Appel

24 mai 2017

Toutefois, la commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement que détient

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