qui édicte selon lui une autre clause exonératoire de responsabilité.

Sébastien Gabriel A..., demeurant ..., 6 / de Mme Séverine D..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie-Ange G..., demeurant ..., 8 / de M. Daniel H..., demeurant ..., 9 / de M.

Jean-Paul Y..., René X..., Raymond Z..., Jean-Claude B..., Dominique C..., Mme Josette D..., MM. Christian E..., André H..., Mme Michèle L..., M. François O..., Mme Sylvie P..., MM.

XD... ait diffusé un tract invitant les électeurs qui ne souhaitaient pas voter pour lui, à rayer son nom sur le bulletin de vote de la liste "Union pour Touques" n'a pu induire en erreur les électeurs

Jean-Claude MONIN, demeurant rue Jean Mermoz à Semur-en-Auxois, M.

Denis F..., Jean-Paul G..., Serge T..., Claude U..., Mmes Marie-Josée L..., Corinne V..., Yolande I..., MM. Robert M..., Louis W..., Jean 1..., Mlle Nathalie N..., Mmes Anne O..., Fabienne 2..., MM.

clause d'exclusion de garantie stipulée dans l'acte de vente du 18 mars 2008 et débouter M.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 janvier 2021 délivré aux locataires vise expressément les dispositions du bail signé entre les parties le 19 janvier 2010 et ainsi la clause

LES FAITS : La société [P] D'ANNE est une entreprise ayant pour activité principale le commerce de quincaillerie, droguerie, tous matériaux de construction et appareils et fournitures électriques.

, MECANIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS, A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET MECANIQUES C.I.T.R.E.M.

Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Lyne EL BOUDALI, lors des débats, Madame Marie-Claude

Karim P... et Melle Anne Q..., en exigeant le jour même le règlement de 11.393 francs, Mme Véronique R..., en exigeant le jour même le règlement de 5060 francs, Mme M...

Claude et de Z...

En ce qui concerne le raccordement électrique de la potence : 10.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

X... a acheté à la société Centrale d'Escala un fonds de commerce de production d'énergie électrique, comportant notamment le droit d'exploiter une centrale électrique, ainsi que des biens immobiliers

relative à l'entretien des locaux, une clause mettant à sa charge les grosses réparations ou une clause indiquant que le preneur accepte les lieux en l'état.

La SASU O'Seven communique un procès-verbal de constat dressé le 2 février 2018 aux termes duquel, l'huissier a relevé que: - s'agissant de l'installation électrique: * le tableau électrique est