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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2967620-3267581
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Russia), Dean Spielmann (Luxembourg), Renate Jaeger (Germany), Sverre Erik Jebens (Norway), David Thór Björgvinsson (Iceland), Ján Šikuta (Slovakia), Luis López Guerra (Spain), Nona Tsotsoria (Georgia), Ann
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1376242-1436910
29 juin 2005
29 juin 2005
2001, dite « loi Pinto », les requérants saisirent les juridictions italiennes afin de faire constater la durée excessive des procédures auxquelles ils étaient parties depuis des années
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2497579-2696473
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Dragoljub Popović (Serbe), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), George Nicolaou (Cypriote), Ledi Bianku (Albanais), juges , Mark Villiger (Suisse) [2] , Giovanni Bonello (Maltais) , Ann
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2656076-2898955
4 mars 2009
4 mars 2009
Zupančič (Slovenia) Lech Garlicki (Poland), Alvina Gyulumyan (Armenia), Khanlar Hajiyev (Azerbaijan), Egbert Myjer (the Netherlands), Mark Villiger (Liechtenstein), Giorgio Malinverni (Switzerland), András
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa450c7dc206c9eb7e33
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Son assureur, la société Gable Insurance AG, qui a été déclarée en liquidation judiciaire par la Cour de justice princière de Vaduz (Liechtenstein), est représentée à l'instance par son liquidateur judiciaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD005665300
1 juillet 2004
1 juillet 2004
Le Gouvernement du Liechtenstein n’a pas exercé son droit d’intervenir (articles 36 § 1 de la Convention). EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 7.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2356935-2526291
13 mai 2008
13 mai 2008
Representatives of the parties Government : Anne-Françoise Tissier , Agent , Mostafa Mihraje , Counsel , François Martineau , Elie Renard , Advisers ; Applicants
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1504633-1573942
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Representatives of the parties Government : Edwige Belliard , Agent , Anne-Françoise Tissier , Catherine Joly , Bruno Genevois , Jean-Yves Bertucci , Olivier Ortiz , Advisers
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451247.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
déplacements de personnes : /1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Australie, la Corée du Sud, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
êt T.Ac/Turquie rendu le 9 avril 2002
ECLI:CEDH:003-689013-696537
29 janvier 2003
29 janvier 2003
#xa0; : Erdoğan İşcan , agent , Münci Özmen , coagent , Hasan Mutaf , Burçe Arı , conseillers ; Requérant : Keir Starmer , Peter Lownds , conseils , Kerim Yıldız , Anke
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2504777-2709053
2 octobre 2008
2 octobre 2008
La procédure pénale engagée contre les policiers en cause fut suspendue et rouverte à plusieurs reprises au cours de l’année 2000. En 2006, elle fut rouverte puis à nouveau suspendue.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500477_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C, ressortissant haïtien, né le 31 mai 1980 à Anse à Galets (Haïti), présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de l'exécution
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bdd
21 février 2001
21 février 2001
aux motifs qu'iI résulte des éléments du dossier et des débats que le 24 juillet 1997, Serge H... et Jean-Pierre B... déposaient plainte pour escroquerie commise à leur encontre dans le courant de l'année
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Etat intentac/A.H
ECLI:CEDH:003-1732890-1816945
13 juillet 2006
13 juillet 2006
La même année, il renouvela la concession de la tombe de A.H. jusqu’en 2016 pour l’équivalent de 1 657 EUR.
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a6f
11 octobre 2025
11 octobre 2025
En outre, monsieur [T] n'établit pas en quoi la transmission de la fiche de recherche Eurodac aux autorités du Liechtenstein, serait constitutive d'un défaut de diligence dès lors qu'ayant quitté ce territoire
Source officielleChambre 3
DTA_2503505_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des étrangers et du droit d’asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2931516-3228008
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Lech Garlicki (Poland), Khanlar Hajiyev (Azerbaijan), Ljiljana Mijović (Bosnia and Herzegovina), Egbert Myjer (Netherlands), David Thór Björgvinsson (Iceland), Ján Šikuta (Slovakia), Mark Villiger (Liechtenstein
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214171_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 621-2 du même code mentionne : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2220091_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne
Source officiellePage 10 sur 35