TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2025 et le 20 mai 2025, M. D C , représenté par Me Babacar Diallo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français assorti d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et une attestation de demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque d'être expulsé en Haïti à tout moment, qu'il règne dans son pays une situation d'insécurité ; qu'il est porté une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée et à ses libertés fondamentales ; qu'il existe un risque qu'il soit exposé à des traitements inhumains et dégradants ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté : 
 o sur la légalité externe : son auteur est incompétent ; 
 o sur la légalité interne : l'arrêté méconnait l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a déposé une demande de réexamen au titre de l'asile et qu'aucune décision n'a été rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; il méconnait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; il méconnait l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est père d'un enfant mineur né sur le territoire national et qu'il justifie d'une insertion dans la société française ; il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires ; il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il risque pour sa vie en cas de retour en Haïti ; il porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025 , le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 mai 2025 sous le numéro 2500476 par laquelle  M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. B A a lu son rapport et entendu Me Diallo, pour le requérant.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience du 23 mai 2025, la clôture de l'instruction à 16 heures. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 23 mai 2025 pour M. C et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. M. C, ressortissant haïtien, né le 31 mai 1980 à Anse à Galets (Haïti), présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté en litige du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. M. C justifie de l'urgence de sa situation dans la mesure où il peut être reconduit en Haïti à tout moment. 
 Sur la demande de suspension de la décision fixant le pays de destination : 
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence. 
 6. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 7. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 8. En l'espèce, en décidant que si M. C n'avait pas quitté le territoire français dans le délai de trente jours, cette décision d'éloignement serait mise à exécution à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. Le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M.  C pourrait être éloigné d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la demande de suspension des autres décisions préfectorales : 
 9. En premier lieu, aux termes de L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ;c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ;d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ;e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;2° Lorsque le demandeur :a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ;b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déjà formulé plusieurs demandes d'asile auprès de l'OFPRA, en particulier le 23 août 2004, qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office le 24 août 2004, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 juin 2005, une première demande de réexamen le 26 janvier 2006 rejetée le 2 mai suivant, ensuite une deuxième demande de réexamen le 15 septembre 2009 rejetée le même jour. Cette dernière décision étant devenue définitive, M. C ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire depuis cette date en tant que demandeur d'asile.  
 11. E deuxième lieu, M. C se borne à faire valoir qu'il réside en Guadeloupe depuis l'année 2003, sans le justifier, qu'il est le père d'un enfant mineur né sur le territoire et dont la mère réside en France en situation régulière, sans établir qu'il contribuerait à l'éducation et l'entretien de cet enfant.  
 12. Aussi, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. C n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 3 avril 2025 du préfet de la Guadeloupe doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2500476. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'exécution de la présente ordonnance n'implique aucune injonction particulière. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser la somme de 800 euros à M. C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 3 avril 2025 est suspendue en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n°250476. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. C la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 F. B A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé : 
 L. LUBINO