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A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), en date du 19 juillet 2022, qui a été opposée à sa demande de subvention au titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200941_20221128

Administratif

28 novembre 2022

février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet de son dossier d'obtention de la subvention dite MaPrimeRénov' par l'agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926fd

Appel

10 septembre 2015

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 15/ 171 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 11 septembre à 09 heures 30 Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du premier président en date

Source officielle

ETRANGERS

689584a75318a824d05affe2

Appel

7 août 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/976 N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REJD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 7 août à 12h00 Nous V.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403195_20250819

Administratif

19 août 2025

A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a réduit le montant de l'aide

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206762_20231011

Administratif

11 octobre 2023

B maintient sa demande de mise à la charge de l'ANAH de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303120_20230308

Administratif

8 mars 2023

B A, représenté par Me Salabelle, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré partiellement la

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503840_20250630

Administratif

30 juin 2025

1 250 euros ; - le 3 février 2025, elle a adressé une réclamation à l'ANAH ; - elle détient à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable ; - si l'ANAH soutient avoir versé l'acompte

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403364_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501126_20250707

Administratif

7 juillet 2025

et le 27 février 2025, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

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TCOM

chambre 05

69bf2ef4cdc6046d477df9d6

Commerce

6 janvier 2026

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulouse n° 984 681 072 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453

Cassation

8 novembre 2017

aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an... » ; qu'il résulte de ces dispositions que la prescription annale

Source officielle

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84aba

Appel

6 avril 1999

PRETENTIONS ET MOYENS DE L'ANAH L'ANAH soutient d'abord que le juge commissaire était incompétent pour statuer sur le présent litige, lequel relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301524_20230526

Administratif

26 mai 2023

Le 21 décembre 2022, Me Pitcher, mandataire de la bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à ces demandes.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5bd

Appel

6 avril 1999

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501127_20250520

Administratif

20 mai 2025

société Helio Finance Reunion, représentées par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501129_20250520

Administratif

20 mai 2025

société Helio Finance Reunion, représentés par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300170_20240605

Administratif

5 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M.

Source officielle

soc

6079b1489ba5988459c517eb

Cassation

12 octobre 1989

bénéfice de la législation sur les accidents du travail en matière agricole, pour l'accident dont il avait été victime en Algérie, le 9 septembre 1954 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402511_20240731

Administratif

31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024 au tribunal administratif de Paris sous le numéro 2406193, puis renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance

Source officielle

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