justifie donc pas que l'administration a pris une décision refusant de lui verser une somme d'argent ou, au contraire, doit-il obligatoirement mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 612-1 ' 12

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que les consorts A... font grief à l'ordonnance "d'avoir violé les dispositions des articles L. 12

du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble les articles L. 1321-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que dès lors que dans la mesure où l'article 12 du règlement intérieur

N... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 alors « que les

toute possibilité, avant le hold-up du 18 août, de pointer les documents relatifs à ses recettes journalières, n'avait pas relevé l'absence de remise, le mercredi 13 août, à Sécuricor, de la recette du 12

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants

l'année 1981 sur les messageries électroniques, réalisées sous l'égide du salarié durant ses activités au service de l'Etat; qu'en ne s'attachant, pour rechercher l'applicabilité de l'article L. 122-12

et qu'elles ne sont fondées à invoquer que les modifications non inhérentes au fait que le cessionnaire est un établissement public à caractère administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12

1998, au Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN), la CGE a informé le salarié que son contrat de travail se poursuivait de plein droit avec le syndicat, en vertu de l'article L. 122-12

attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 10 novembre 2000) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-12

alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12

alors, selon le moyen, "que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, le 12 juillet 1994, M.

à payer aux salariées des indemnités de rupture tenant compte d'une ancienneté remontant à la date de leur engagement au service de l'office, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 122-12

que la société JSI fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; que la convention du 12

société Desquenne et Giral et la société Migec font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992) d'avoir décidé que le contrat de travail s'était poursuivi par application de l'article L. 122-12

Y... et signifiée le 12 mai 1998 ; que M. Y... a opposé la tardiveté de l'appel et que M.

poursuite de son contrat de travail au sein d'une entreprise cessionnaire lorsque le transfert est postérieur à son licenciement ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-12