AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., 2 / M.

[W] [I] a été mis en cause, en qualité d'ancien directeur de la société placée en redressement puis en liquidation judiciaire dite [1] ([1]), dont M.

APPELANT Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, division audio. 2.

ADAY, Ff de greffier, DEMANDERESSE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par A. DELEVOYE, suivant pouvoir. DEFENDEUR : M.

54, Usine d'Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle), sise ..., absorbée, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de M. le directeur

que le débiteur est la société [1], - dire et juger la contrainte délivrée par l'URSSAF à son encontre mal dirigée, - annuler la contrainte délivrée à son encontre le 4 mai 2018, En conséquence,

Pontaviènes » au bénéfice de la société [I] [C], - Dire et juger que le directeur de l'INPI est incompétent pour interpréter le contrat de consultant du 11 septembre 2023, - En conséquence, rejeter

du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

, alors : « 1°/ que si la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant s'exécute généralement sous la forme du versement d'une somme d'argent, la pension alimentaire peut aussi, en tout

APPELANTE S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Claudel DELUMEAU (SELARL JUDEXIS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE CAISSE GENERALE

Il en déduit que l'URSSAF de Picardie ne justifiant de l'existence d'aucune convention générale de réciprocité signée par le directeur de l'ACOSS telle que mentionnée à l'article D. 213-1-1 du code de

MAI 2026 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe BARRE de la

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de partie civile de la société Wladimir Reine ; "aux motifs que la société Wladimir Reine ne peut justifier d'aucun préjudice personnel et direct

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.