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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 014 résultats pour « 1) avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 842
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Article R4126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat.
Article 1031-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties.
Article 1481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale contient l'indication : 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; 3° Du
Article R754-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application
Article 42
La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de
Article R411-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge
Article 7
La sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'identification.
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat
Article 63-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office.
Article 34
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement
Article 66-4
Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux avocats soumis en toutes matières à l'article 3 bis de la présente loi et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du titre V
Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Article 762
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Article 229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande
Article 10
Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir du procureur de la République communication, par extrait, d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice : 1° Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du code civil, pour demander
Article 1175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées
Article 229
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Article 696-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67
Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai.
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