du bail à la société MONCHAIMA.

refus, envisagé une vente.

Elle fait valoir que le congé ne désigne pas tous les éléments couverts par le bail et notamment les annexes comme le cellier ou la cour.

Elle regrette que les activités prévues par le bail soient restreintes et expose qu’au cours du bail précédent, deux supermarchés LIDL se sont implantés à proximité, dans sa zone de chalandise, et que

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 10 novembre 2023, Mme [K] [E] née [T] a donné à bail à la société par actions simplifiée PONT MOUJA LUNETTERIE, en cours de constitution, des locaux

BAILLY SANTÉ à payer à la S.N.C.

Le bail poursuit cependant en précisant que " Toutefois, s'il est conclu au cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir, jusqu'à l'expiration

Par courrier du 4 mai 2021, la société Lvms a indiqué à Me [I] [S] qu’elle avait cédé le bénéfice de la promesse unilatérale de vente à la Sci Esthais qui entendait lever l’option.

vente définitif.

sur licitation en un lot de ces biens immobiliers à l’audience des criées du tribunal judiciaire d’Orléans, sur la mise à prix de 30 000 euros, sans expertise préalable, avec possibilité de baisse de

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2005, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années commençant à courir le 24 juillet 2006 pour se terminer le 24 juillet 2015.

, et, enfin, de voir déclarer parfaite la vente de l’immeuble, et, condamner la SCI ALIZE à signer l’acte authentique de vente.

Cette cession de fonds de commerce incluait notamment au titre des éléments incorporels, un droit pour le temps qui reste à courir au bail, portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce cédé

sur vente ; A titre subsidiaire : -ORDONNER la résolution du contrat de vente entre Monsieur [N] [W] et la société SAS BAILLY CAR AVENUE ORDONNER le versement de la somme de 25 500 euros par la société

Par courrier en date du 16 mai 2011, Monsieur [Z] [V] répondait être " gérant et associé unique d'une ERARL " [Adresse 6] " ", précisait qu'un bail verbal avait été établi depuis le 11 novembre 2005 et

En cours de bail, le bail a été requalifié de bail non meublé, pour une durée de trois ans commençant à courir à compter du 25 janvier 2022 pour s’achever le 24 janvier 2025.

d’un crédit vendeur dont il reste à courir une large partie du prix de vente ».

Les parties s'accordent sur le fait que l'acte précité a mentionné le bail commercial litigieux en cours sans indiquer la substitution de locataire intervenue.