Se plaignant de la non-levée des réserves et de nuisances sonores, les consorts [Q] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville qui, par ordonnance du 23 juin 2020, a ordonné une

Ils soutiennent en outre que l’attestation fait apparaître que la non-conformité relevée porte sur la mise à niveau du regard d’assainissement en limite de propriété et non sur le raccordement au réseau

[H] puisse invoquer la clause de non garantie portée dans l'acte de vente puisqu'il est l'auteur des travaux inadéquats.

de vente du bien.

servitude de jouissance.

nom et pour le compte de l’indivision [F]/[I], tout mandat de vente, toute promesse de vente et tout acte authentique de vente à ces prix. - juger que les actes signés par elle seront opposables à Monsieur

Ils ajoutent qu’il ressort de l’expertise privée que les désordres sont anciens puisque l’expert indique que le réseau enterré n’a pas été réalisé selon les règles à l’origine.

Monsieur [R] produit les pièces annexes à son acte de vente, dont il résulte que les intervenants et diagnostiqueurs ont bien décrit son lot comme un appartement et non comme un local commercial.

non réparables, évaluer les préjudices de toutes natures résultant des vices, désordres et/ou des non-conformité, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication des conclusions portant demande de résolution de la vente doit être rejetée.

Ils soutiennent également que le bail prévoit une activité de vente à emporter et une consommation sur place.

; - Réserver les dépens.

de l’expert ;Condamner la SCI [D] à leur verser la somme de 10.000 euros chacun, en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;Réserver leurs droits à indemnisation en fonction du rapport à venir

Un état des lieux avec réserves a été effectué le 20 septembre 2019.

datées et non localisées ainsi que ses propres courriers.

Sur le préjudice de jouissance, elle estime que la requérante vit actuellement dans la maison et en jouit sans réserve ni difficulté.

de la vente.

Si l'intention de vente doit exister à ce moment, le bailleur n'a pas d'obligation de parvenir à une vente des lieux.