mesure de composition pénale proposée à Monsieur [I] [H] le 05/12/2023 en qualité d’auteur des faits de violences volontaires ayant entrainé une ITT de 1 jour commis le 25/08/2023 sur Monsieur [F] avec usage

19 juillet 2016, avec préméditation, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, avec ces circonstances que les faits avaient été commis en réunion, avec usage

judicidaire du territoire de cinq ans, qu’il a été écroué de nombreux mois avant d’être placé au CRA, que le trouble à l’ordre public est manifeste au regard de szes condamnations pour violence avec arme

jours : - la menace à l’ordre public, étant précisé que l’intéressé a été condamné par quatre fois pour des faits de vol et à la peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits de violences avec usage

Monsieur [O] [F] est hospitalisé à l'Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 31 décembre 2024 sur demande d'un tiers, en l'espèce son fils, suite à l'usage d'une

article 706-135 du code de procédure pénale après avoir été, par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny en date du17 février 2022, déclaré pénalement irresponsable pour des faits de violences avec usage

Il résulte du certificat médical du Docteur [B] du 20 juin 2024 indique que [N] [O] a fait l'objet d'un passage hétéroagressif avec usage d'une arme dans un contexte de vécu persécutif et de rupture de

27 mars 2024, dans une autre espèce, la cour d’appel de Toulouse l’a condamné à la peine de 10 mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées par deux circonstances (en réunion et avec usage

roulotte et recel de bien provenant d'un vol, et qu'il a été condamné le 19/01/2026 par le tribunal correctionnel d'Annecy à une peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de violence avec usage

L'autopsie de Madame [S] [F] révélait la présence de deux blessures par balles au front et à l'oreille gauche, non mortelles, et des trois plaies létales par arme blanche au niveau des cervicales.

Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 27 novembre 2022, exercé des violences n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieur à 8 jours sur la personne d’[Z] [Y] avec l’usage

Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 25 janvier 2023, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours sur [H] [Y] avec l’usage

autorités françaises pour de multiples faits de vols, vols aggravés, intrusion dans un établissement scolaire – vol et violences dans ou aux abords d’un établissement scolaire,  violences avec menace ou usage

violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce 10 jours, sur Monsieur [Z] [F], ces violences ayant été commises avec les deux circonstances suivantes : avec l'usage

correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [M] [X] et [D] [X] coupables des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce 60 jours, avec usage

prononcé le 9 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 11 mars 2021, volontairement exercé des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de 5 jours, avec l'usage

[K] par le tribunal correctionnel de Versailles en date du 06 juillet 2020 à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant une durée de 2 ans pour : - violences avec menace ou usage

violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne d'[J] [L], en l'espèce 20 jours, avec ces trois circonstances que les faits ont été commis en réunion, avec usage