1741 du code civil que le preneur a pour obligation principale d’user paisiblement de la chose louée, en bon père de famille, suivant la destination qui lui a été donnée par le bail et de ne pas transformer

en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Attendu que l'article 7 f de la loi du 06/07/1989 énonce : Le locataire est obligé De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire à défaut de cet accord ce

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut d

marché du 6 novembre 2018, la SCI DU ROND-POINT D’ANGRESSE a confié à la SARL COOPERATIVE ARTISANALE TRADUNION, assurée auprès de L’AUXILIAIRE, des travaux de conception et de rénovation destinés à transformer

, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire

que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;de ne pas transformer

des copropriétaires expose qu’en 2019, les époux [W] ont acquis le lot n°12 constitué, selon l’acte de vente, d’un débarras situé au rez-de-chaussée, relié à la cave n°12; qu’ils ont ultérieurement transformé

En revanche, la transformation de locaux en pièces autonomes destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite ».

travaux entrepris ; f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux,

À titre susbsidiaire, elle sollicite un transport sur les lieux. La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS I.

Ils considèrent que ces travaux ne constituent pas une transformation de la chose louée, en application de l’article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989.

Par assemblées générales extraordinaires du 04 janvier 2019, les deux copropriétés dont dépendent les locaux à savoir celle du [Adresse 1], ont donné leur accord aux travaux envisagés par la LYONNAISE

Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 septembre 2019, Monsieur [R] [G] a donné à bail à Madame [W] [L] un local

chauffage à son logement qu'elle considère insalubre et maintient sa demande d'expertise; La SCI LE CEDRE, représentée par son avocat, expose qu'elle a fait procéder, en juin 2014, à des travaux de transformation

pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire.

Si la SAS APPART'CITY soutient que les locaux loués sont des locaux monovalents au seul motif que les locaux construits l'ont été en vue d'une seule utilisation.

Sur la conservation du dépôt de garantie L’article 7 de la loi n°89-462 prévoit que le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire,