Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 25/03/2025, Monsieur [I] [H] demande au tribunal de : - A TITRE PRINCIPAL : REJETER toutes les demandes de Monsieur [W] [F]; - A

est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

de ses préjudices, décomposée comme suit : - 384 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire, - 134 euros au titre des dépenses de santé futures, - 526, 80 euros au titre du déficit fonctionnel

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances: La créance des tiers payeurs au titre des prestations évoquées ci avant pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au tableau

A titre reconventionnel, la SA Pacifica demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.

[U] [K] comme solidairement responsable de la société Livalto pour la somme de 90 172 euros, à titre subsidiaire, - juger qu'en cas de condamnation de M.

responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

[Y] [H] [X] demande au juge de la mise en état de : A titre principal : - Rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par l’association Union olympique d’[Localité 2], - dire et juger

DFTP à 50% de 57 jours ;331,25€ au titre du DFTP à 25% pendant 53 jours ;450€ au titre du DFTP à 10% pendant 180 jours ;6 000€ au titre des souffrances endurées ;300€ au titre du préjudice esthétique

exécutoire, elle se devait à peine de caducité de la mesure, de dénoncer aux tiers saisis les diligences en vue d'obtenir ce titre exécutoire et à ce titre leur signifier l'avis de vérification de comptabilité

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 2 septembre 2024, Madame [U] [Y] sollicite du tribunal qu’il : - déclare Monsieur [C] [N] responsable des conséquences dommageables

[D] [F] et Mme [U] [O] épouse [F], le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion

titre des frais divers - 675,00 € au titre de la tierce personne 18.063,50 € au titre des préjudices extra patrimoniaux décomposés comme suit : - 1.063,50 € au titre du DFT - 6.000,00 € au titre des

- 1 539 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne, - 2 500 € au titre du préjudice esthétique permanent - 6 000 € au titre du préjudice d'agrément, - 574,55 € au titre du préjudice scolaire,

Le 12 juin 2023, le véhicule assuré a été impliqué dans un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à un tiers.

Sur l’indemnité forfaitaire Il convient de rappeler qu’une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable, au profit de l’Organisme National d’Assurance Maladie (mais perçue par les CPAM)…dont

En application de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable