1382 du code civil ; "et aux motifs que, au titre du préjudice matériel, exclu du recours des tiers payeurs, c'est à tort que le premier juge n'a retenu à ce titre que les frais de taxi et de changement

de son licenciement, une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société La Commande électronique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

responsable de l'accident doit appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l'accident du

responsable de l'accident doit appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l'accident du

[O] a été victime de diverses blessures pour lesquelles il a été partiellement indemnisé par la société Thélem assurances (la société), assureur du tiers responsable. 2.

responsable de l'accident doit appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l'accident du

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que la cour d'appel qui, au lieu de reconstituer préalablement la dette de droit commun du tiers responsable de l'accident, décide d'aligner

responsable de l'accident doit appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l'accident du

responsable au titre du préjudice soumis à recours, lorsqu'elle est insuffisante pour assurer le remboursement de l'ensemble des sommes versées par les différents organismes qui contribuent à la réparation

Y..., reconnu partiellement responsable de l'accident survenu à M.

la décision rendue par une juridiction condamnant le responsable à indemniser la victime, seulement déclarée opposable au FGAO, ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier et ne peut

ET MACHET, civilement responsable, - LA SOCIETE COUTURIER, civilement responsable, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI,

des frais médicaux, une somme de 28 265,02 euros au titre de l'incapacité totale de travail, une somme de 64 400 euros au titre de l'incapacité permanente partielle et une somme de 12 830,47 euros au

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2019), le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème La Muette (le comptable public), sur le fondement de titres exécutoires délivrés

[D] [R], à l'exception des condamnations prononcées contre lui à titre personnel.

, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre.

quelconque une action totale ou partielle contre un tiers responsable et à condition que le recours nous soit confié, la garantie sera acquise et l'indemnité considérée comme une avance sur recours" ;

de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale la possibilité de poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge, qu'une expertise ait ou non été diligentée