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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66e2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[C] [Y], devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, et ses observations écrites soutenues oralement tendant notamment à la levée du secret professionnel et la remise de documents de la part de

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

68ff301c7e08341cb497d1cc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cd2cdc6046d470a47c0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] [E], légataire de la quotité disponible aux termes d’un testament olographe en date du 5 février 2022. Les héritiers n’ont pu partager amiablement la succession.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170cf2e097417ee1bf31ac

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire, Dire que le testament olographe en date du 3 novembre 2021 n’a pas été écrit ni signé par Mme [H], Annuler le testament

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8173ecdc6046d47b15e2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [E] et monsieur [S] rétorquent d’une part que la mention portée à l’encre bleue est sans objet dans ce testament, sans aucune utilité et donc sans incidence sur sa validité, et d’autre part, que

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a538cdc6046d479b3e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces éléments permettent de démontrer l'authenticité du testament litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

calculs qui resteront à faire pour déterminer le montant des droits de chacun à la date la plus proche du partage dans la mesure où aucune des parties ne sollicite de fixer la date de jouissance divise

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les affaires personnelles (mobiliers-matériel) seront partagées par les neveux s’ils le désirent.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'indemnité est due pour la période comprise entre le début de l'indivision et le partage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger que le notaire devra soumettre aux parties un état liquidatif de partage ou établir un procès-verbal de difficulté dans un délai de quatre mois à compter de la licitation.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Etant constaté l’absence d’accord entre les parties et étant relevé qu’il ressort des échanges entre les parties que les opérations de partage ont d’abord été confiées à Maître [D], notaire à [Localité

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92024cdc6046d472d4e9c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est rappelé aux parties qu'elles peuvent à tout moment abandonner le partage judiciaire et opter pour un partage amiable.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfd4b01eea4cf01a404d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par testament olographe du 13 avril 2021, [T] [G] a institué [L] [N], [M] et [Y] [G] légataires par parts égales de la totalité de son patrimoine.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb82ca67decc913e670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dès lors, ce testament est valable.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41654

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION Dans l’hypothèse où le testament n’est pas annulé les requérants sollicitent que soit ordonné le partage judiciaire de la succession avec désignation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69600613cdc6046d47aad7e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elles soutiennent enfin que l’omission, dans le testament, des stipulations importantes de l’acte de partage amiable du 27 mai 1981 est la conséquence d’un vice du consentement qui en altère la validité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c15cdc6046d477211f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Compte tenu du conflit les opposant, les parties s’accordent pour que le partage judiciaire de la succession de Monsieur [O] [J] soit ordonné.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2cde1aa44555aaa0320

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

prétendu testament olographe et ce avant l’assignation en liquidation partage délivrée le 23 octobre 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4acdc6046d479aab83

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et soulignent que la Cour de cassation a admis que le principe issu de l’article  1884 du code civil s’appliquait également aux testaments.

Source officielle