AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6585e264638cf45b25ce66e2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[C] [Y], devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, et ses observations écrites soutenues oralement tendant notamment à la levée du secret professionnel et la remise de documents de la part de
Source officiellePage 1 sur 543
PAC - Contentieux
68ff301c7e08341cb497d1cc
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
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