AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Social
69d564b2cdc6046d47717cda
7 avril 2026
7 avril 2026
travail JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 N° RG 24/02929 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMZH AFFAIRE Fédération générale des Mines et Métallurgie CFDT, Syndicat Union Générale ingénieurs cadres et techniciens
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22/07/2026
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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CH4 TJ FOND
6a16078fcdc6046d4707e758
21 mai 2026
21 mai 2026
Le technicien n’a procédé à aucun test, aucune mesure, aucun remontage, ni inspection de l’appareil ; - Le technicien s’est contenté d’affirmer oralement que l’appareil devait être remplacé,
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