Sur les frais irrépétibles : En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine

[S] [J] aura planté la deuxième moitié de haie, et que concernant cette deuxième moitié, les parties conviennent d’un calendrier de dépose en fonction de la hauteur de la haie. » Les échanges intervenus

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455

Madame [H] [K] née [Y], représentée par son Conseil, s’est référée à son dossier déposé à l’audience ne contenant que les éléments de procédure.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

ou qu’elles relatent des faits dont ils n’ont pas été témoins directs.

[J], expert, qui a déposé son rapport le 20 janvier 2025 dans lequel il constate, d'une part, les problèmes d'humidité excessive et, d'autre part, le surclassement énergétique, précise qu'il est difficile

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Madame [T] reconnaît ne pas avoir déposé plainte à la suite des faits du 4 juin 2020.

La circonstance qu’ils aient vu et visité le terrain, et ne se soient pas enquis plus avant de la réalisation des raccordements ne peut leur être reprochée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Elle conteste les attestations versées aux débats par Madame [N], d’une part parce que les témoins n’étaient pas présents dans l’entreprise à la date de l’accident, et d’autre part parce que deux d’entre

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